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1951053104 BE

1951053104 31 MAI 1951. - Arrêté royal relatif aux vices rédhibitoires dans les ventes d'animaux domestiques

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1951053104 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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31 MAI 1951. - Arrêté royal relatif aux vices rédhibitoires dans les ventes d'animaux domestiques

Publication: 20 juin 1951

Numéro: 1951053104

page: 4857

Dossier numéro: 1951-05-31/04

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