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1951053103 BE

1951053103 31 MAI 1951. - ARRETE ROYAL n°11 relatif a la fixation, en matière de dommages de guerre aux bateaux, du coëfficient d'indemnisation intégrale applicable à tout le royaume pour la période du 1er avril 1951 au 30 juin 1951

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1951053103 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1951053103 31 MAI 1951. - ARRETE ROYAL n°11 relatif a la fixation, en matière de dommages de guerre aux bateaux, du coëfficient d'indemnisation intégrale applicable à tout le royaume pour la période du 1er avril 1951 au 30 juin 1951 Ouvrir la source officielle

31 MAI 1951. - ARRETE ROYAL n°11 relatif a la fixation, en matière de dommages de guerre aux bateaux, du coëfficient d'indemnisation intégrale applicable à tout le royaume pour la période du 1er avril 1951 au 30 juin 1951

Publication: 16 juin 1951

Numéro: 1951053103

page: 4796

Dossier numéro: 1951-05-31/03

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