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1951053102 BE

1951053102 31 MAI 1951. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision en date du 27 juin 1950 de la Commission paritaire nationale de l'industrie de l'imprimerie et des arts graphiques

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1951053102 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1951053102 31 MAI 1951. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision en date du 27 juin 1950 de la Commission paritaire nationale de l'industrie de l'imprimerie et des arts graphiques Ouvrir la source officielle

31 MAI 1951. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision en date du 27 juin 1950 de la Commission paritaire nationale de l'industrie de l'imprimerie et des arts graphiques

Publication: 16 juin 1951

Numéro: 1951053102

page: 888888

Dossier numéro: 1951-05-31/02

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