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1951053101 BE

1951053101 31 MAI 1951. - Loi ouvrant de nouveaux crédits provisoires à valoir sur les budgets de l'exercice 1951

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1951053101 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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31 MAI 1951. - Loi ouvrant de nouveaux crédits provisoires à valoir sur les budgets de l'exercice 1951

Publication: 1 juin 1951

Numéro: 1951053101

page: 888888

Dossier numéro: 1951-05-31/01

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