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1951053005 BE

1951053005 30 MAI 1951. - ARRETE MINISTERIEL modifiant les tarifs de soins de santé en matière d'assurance obligatoire en cas de maladie ou d'invalidité annexés à l'arrêté ministériel du 2 mars 1951.

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1951053005 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1951053005 30 MAI 1951. - ARRETE MINISTERIEL modifiant les tarifs de soins de santé en matière d'assurance obligatoire en cas de maladie ou d'invalidité annexés à l'arrêté ministériel du 2 mars 1951. Ouvrir la source officielle

30 MAI 1951. - ARRETE MINISTERIEL modifiant les tarifs de soins de santé en matière d'assurance obligatoire en cas de maladie ou d'invalidité annexés à l'arrêté ministériel du 2 mars 1951.

Publication: 3 juin 1951

Numéro: 1951053005

page: 4411

Dossier numéro: 1951-05-30/34

Erratum : Publication du 10 juin 1951, ERRATUM

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