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1951053004 BE

1951053004 30 MAI 1951. - ARRETE MINISTERIEL fixant le tarif des honoraires pharmaceutiques applicable en matière d'assurance obligatoire en cas de maladie ou d'invalidité.

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1951053004 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1951053004 30 MAI 1951. - ARRETE MINISTERIEL fixant le tarif des honoraires pharmaceutiques applicable en matière d'assurance obligatoire en cas de maladie ou d'invalidité. Ouvrir la source officielle

30 MAI 1951. - ARRETE MINISTERIEL fixant le tarif des honoraires pharmaceutiques applicable en matière d'assurance obligatoire en cas de maladie ou d'invalidité.

Publication: 3 juin 1951

Numéro: 1951053004

page: 4407

Dossier numéro: 1951-05-30/33

Erratum : Publication du 16 juin 1951

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