1951053002
BE
BE
1951053002 30 MAI 1951. - LOI autorisant le Roi à étendre certaines dispositions applicables en temps de guerre ou de mobilisation aux membres des forces belges affectés à l'exécution de mesures décidées par le Conseil de Sécurité des Nations Unies. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-01-1990 et mise à jour au 07-05-2003)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1951053002
Art. 1 1951053002 30 MAI 1951. - LOI autorisant le Roi à étendre certaines dispositions applicables en temps de guerre ou de mobilisation aux membres des forces belges affectés à l'exécution de mesures décidées par le Conseil de Sécurité des Nations Unies. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-01-1990 et mise à jour au 07-05-2003)
Ouvrir la source officielle
Texte
(abrogé) <L 2003-04-10/59, art. 108, 003; En vigueur : 01-01-2004>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Loi du 10-04-2003 publié le 07-05-2003
MODIFIE PAR
Loi du 10-07-1996 publié le 01-08-1996
Article modifié : 4