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1951053001 BE

1951053001 30 MAI 1951. - Loi modifiant la loi du 15 septembre 1924 sur la position et l'avancement des officiers

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1951053001 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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30 MAI 1951. - Loi modifiant la loi du 15 septembre 1924 sur la position et l'avancement des officiers

Publication: 6 juin 1951

Numéro: 1951053001

page: 4470

Dossier numéro: 1951-05-30/31

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