1951052805
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1951052805 28 MAI 1951. - Arrêté ministériel. - Office régulateur de la Navigation intérieure. - Conditions générales d'application des barèmes de frets.
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1951052805 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1951052805 28 MAI 1951. - Arrêté ministériel. - Office régulateur de la Navigation intérieure. - Conditions générales d'application des barèmes de frets.
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28 MAI 1951. - Arrêté ministériel. - Office régulateur de la Navigation intérieure. - Conditions générales d'application des barèmes de frets.
Publication: 2 juin 1951
Numéro: 1951052805
page: 888888
Dossier numéro: 1951-05-28/05