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1951052802 BE

1951052802 28 MAI 1951. - Loi relative aux comptes de prévision de la [Belgacom] pour l'exercice 1951 (modifié par L 1991-03-21/30, art. 55)

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1951052802 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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28 MAI 1951. - Loi relative aux comptes de prévision de la [Belgacom] pour l'exercice 1951 (modifié par L 1991-03-21/30, art. 55)

Source: Communications

Publication: 9 juin 1951

Numéro: 1951052802

page: 888888

Dossier numéro: 1951-05-28/02

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