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1951052801 BE

1951052801 28 MAI 1951. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision de la commission paritaire nationale du transport en date du 31 janvier 1951 relative à la durée du travail et au salaire du personnel roulant des exploitations d'autobus

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1951052801 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1951052801 28 MAI 1951. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision de la commission paritaire nationale du transport en date du 31 janvier 1951 relative à la durée du travail et au salaire du personnel roulant des exploitations d'autobus Ouvrir la source officielle

28 MAI 1951. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision de la commission paritaire nationale du transport en date du 31 janvier 1951 relative à la durée du travail et au salaire du personnel roulant des exploitations d'autobus

Publication: 8 juin 1951

Numéro: 1951052801

page: 888888

Dossier numéro: 1951-05-28/01

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