1951052650
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1951052650 26 MAI 1951. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 6 novembre 1946 fixant les prix maxima pour le transport de personnes par taxis ou autres voitures automobiles, modifié et complété par l'arrêté ministériel du 30 décembre 1946.
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1951052650 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1951052650 26 MAI 1951. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 6 novembre 1946 fixant les prix maxima pour le transport de personnes par taxis ou autres voitures automobiles, modifié et complété par l'arrêté ministériel du 30 décembre 1946.
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26 MAI 1951. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 6 novembre 1946 fixant les prix maxima pour le transport de personnes par taxis ou autres voitures automobiles, modifié et complété par l'arrêté ministériel du 30 décembre 1946.
Publication: 28 mai 1951
Numéro: 1951052650
page: 888888
Dossier numéro: 1951-05-26/04