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1951052603 BE

1951052603 26 MAI 1951. - ARRETE MINISTERIEL fixant la composition et règlant le fonctionnement de la commission interministérielle des transports par routes.

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1951052603 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1951052603 26 MAI 1951. - ARRETE MINISTERIEL fixant la composition et règlant le fonctionnement de la commission interministérielle des transports par routes. Ouvrir la source officielle

26 MAI 1951. - ARRETE MINISTERIEL fixant la composition et règlant le fonctionnement de la commission interministérielle des transports par routes.

Publication: 6 juin 1951

Numéro: 1951052603

page: 4473

Dossier numéro: 1951-05-26/03

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