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1951052510 25 MAI 1951. - Arrêté ministériel relatif aux modalités de rachat d'obligations de l'emprunt d'assainissement monétaire. - Mesures en faveur des sinistrés

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1951052510 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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25 MAI 1951. - Arrêté ministériel relatif aux modalités de rachat d'obligations de l'emprunt d'assainissement monétaire. - Mesures en faveur des sinistrés

Publication: 28 mai 1951

Numéro: 1951052510

page: 4177

Dossier numéro: 1951-05-25/10

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