Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1951052508 BE

1951052508 25 MAI 1951. - Loi modifiant les dispositions en matière de procédure et de priorités de la loi du 1er octobre 1947, relative à la réparation des dommages de guerre aux biens privés

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1951052508 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1951052508 25 MAI 1951. - Loi modifiant les dispositions en matière de procédure et de priorités de la loi du 1er octobre 1947, relative à la réparation des dommages de guerre aux biens privés Ouvrir la source officielle

25 MAI 1951. - Loi modifiant les dispositions en matière de procédure et de priorités de la loi du 1er octobre 1947, relative à la réparation des dommages de guerre aux biens privés

Publication: 1 juillet 1951

Numéro: 1951052508

page: 5122

Dossier numéro: 1951-05-25/08

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →