Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1951052505 BE

1951052505 25 MAI 1951. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la décision de la Commission paritaire nationale des services de santé, prise en exécution de la loi du 19 août 1948, relative aux prestations d'intérêt public en temps de paix

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1951052505 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1951052505 25 MAI 1951. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la décision de la Commission paritaire nationale des services de santé, prise en exécution de la loi du 19 août 1948, relative aux prestations d'intérêt public en temps de paix Ouvrir la source officielle

25 MAI 1951. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la décision de la Commission paritaire nationale des services de santé, prise en exécution de la loi du 19 août 1948, relative aux prestations d'intérêt public en temps de paix

Publication: 10 juin 1951

Numéro: 1951052505

page: 888888

Dossier numéro: 1951-05-25/05

Erratum : Publication du 4 juillet 1951, ERRATUM

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →