1951052504
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1951052504 25 MAI 1951. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision en date du 6 février 1951 de la commission paritaire régionale pour le commerce de charbon de la province d'Anvers, concernant la fixation des salaires minimums et conditions de travail dans le commerce de charbon de l'arrondissement de Turnhout
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1951052504 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1951052504 25 MAI 1951. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision en date du 6 février 1951 de la commission paritaire régionale pour le commerce de charbon de la province d'Anvers, concernant la fixation des salaires minimums et conditions de travail dans le commerce de charbon de l'arrondissement de Turnhout
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25 MAI 1951. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision en date du 6 février 1951 de la commission paritaire régionale pour le commerce de charbon de la province d'Anvers, concernant la fixation des salaires minimums et conditions de travail dans le commerce de charbon de l'arrondissement de Turnhout
Publication: 8 juin 1951
Numéro: 1951052504
page: 888888
Dossier numéro: 1951-05-25/04