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1951052503 BE

1951052503 25 MAI 1951. - Arrêté royal portant création d'une commission interministérielle des transports par routes

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1951052503 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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25 MAI 1951. - Arrêté royal portant création d'une commission interministérielle des transports par routes

Publication: 6 juin 1951

Numéro: 1951052503

page: 4472

Dossier numéro: 1951-05-25/03

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