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1951052501 BE

1951052501 25 MAI 1951. - Loi relative à l'aliénation de maisons construites pour sinistrés

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1951052501 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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25 MAI 1951. - Loi relative à l'aliénation de maisons construites pour sinistrés

Publication: 31 mai 1951

Numéro: 1951052501

page: 4266

Dossier numéro: 1951-05-25/01

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