1951052413
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1951052413 24 MAI 1951. - Arrêté ministériel prescrivant l'établissement d'une statistique annuelle dans l'industrie de la valorisation des mitrailles ferreuses et des vieux métaux.
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1951052413 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1951052413 24 MAI 1951. - Arrêté ministériel prescrivant l'établissement d'une statistique annuelle dans l'industrie de la valorisation des mitrailles ferreuses et des vieux métaux.
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24 MAI 1951. - Arrêté ministériel prescrivant l'établissement d'une statistique annuelle dans l'industrie de la valorisation des mitrailles ferreuses et des vieux métaux.
Publication: 15 novembre 1951
Numéro: 1951052413
page: 8697
Dossier numéro: 1951-05-24/41