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1951052410 BE

1951052410 24 MAI 1951. - Arrêté royal relatif à la fixation, en matière de dommages de guerre (immeubles d'habitation), des coefficients d'indemnisation intégrale applicables pour le 2e trimestre 1951 (arrêté n° 15)

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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1951052410 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1951052410 24 MAI 1951. - Arrêté royal relatif à la fixation, en matière de dommages de guerre (immeubles d'habitation), des coefficients d'indemnisation intégrale applicables pour le 2e trimestre 1951 (arrêté n° 15) Ouvrir la source officielle

24 MAI 1951. - Arrêté royal relatif à la fixation, en matière de dommages de guerre (immeubles d'habitation), des coefficients d'indemnisation intégrale applicables pour le 2e trimestre 1951 (arrêté n° 15)

Publication: 16 juin 1951

Numéro: 1951052410

page: 4794

Dossier numéro: 1951-05-24/40

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