Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1951052408 BE

1951052408 24 MAI 1951. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision en date du 28 décembre 1950 de la commission paritaire nationale de l'industrie hôtelière

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1951052408 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1951052408 24 MAI 1951. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision en date du 28 décembre 1950 de la commission paritaire nationale de l'industrie hôtelière Ouvrir la source officielle

24 MAI 1951. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision en date du 28 décembre 1950 de la commission paritaire nationale de l'industrie hôtelière

Publication: 3 juin 1951

Numéro: 1951052408

page: 888888

Dossier numéro: 1951-05-24/38

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →