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1951052406 24 MAI 1951. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la décision de la Commission paritaire nationale des tramways et autobus urbains, pris en exécution de la loi du 19 août 1948 relative aux prestations d'intérêt public en temps de paix

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1951052406 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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24 MAI 1951. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la décision de la Commission paritaire nationale des tramways et autobus urbains, pris en exécution de la loi du 19 août 1948 relative aux prestations d'intérêt public en temps de paix

Publication: 2 juin 1951

Numéro: 1951052406

page: 888888

Dossier numéro: 1951-05-24/36

Erratum : Publication du 7 mai 1952

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