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1951052405 BE

1951052405 24 MAI 1951. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision de la commission paritaire nationale de l'industrie de l'imprimerie et des arts graphiques, prise en exécution de la loi du 19 août 1948 relative aux prestations d'intérêt public en temps de paix

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1951052405 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1951052405 24 MAI 1951. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision de la commission paritaire nationale de l'industrie de l'imprimerie et des arts graphiques, prise en exécution de la loi du 19 août 1948 relative aux prestations d'intérêt public en temps de paix Ouvrir la source officielle

24 MAI 1951. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision de la commission paritaire nationale de l'industrie de l'imprimerie et des arts graphiques, prise en exécution de la loi du 19 août 1948 relative aux prestations d'intérêt public en temps de paix

Publication: 2 juin 1951

Numéro: 1951052405

page: 888888

Dossier numéro: 1951-05-24/35

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