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1951052404 BE

1951052404 24 MAI 1951. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision de la commission paritaire nationale du spectacle, prise en exécution de la loi du 19 août 1948 relative aux prestations d'intérêt public en temps de paix

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1951052404 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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24 MAI 1951. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision de la commission paritaire nationale du spectacle, prise en exécution de la loi du 19 août 1948 relative aux prestations d'intérêt public en temps de paix

Publication: 2 juin 1951

Numéro: 1951052404

page: 888888

Dossier numéro: 1951-05-24/34

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