1951052306
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1951052306 23 MAI 1951. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 28 septembre 1949 fixant les prix de vente maxima des charbons et agglomérés de houille et de lignite au départ des charbonnages ou des fabriques d'agglomérés, modifié par les arrêtés ministériels des 27 janvier 1950, 16 et 17 avril 1951.
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1951052306 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1951052306 23 MAI 1951. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 28 septembre 1949 fixant les prix de vente maxima des charbons et agglomérés de houille et de lignite au départ des charbonnages ou des fabriques d'agglomérés, modifié par les arrêtés ministériels des 27 janvier 1950, 16 et 17 avril 1951.
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23 MAI 1951. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 28 septembre 1949 fixant les prix de vente maxima des charbons et agglomérés de houille et de lignite au départ des charbonnages ou des fabriques d'agglomérés, modifié par les arrêtés ministériels des 27 janvier 1950, 16 et 17 avril 1951.
Publication: 26 mai 1951
Numéro: 1951052306
page: 888888
Dossier numéro: 1951-05-23/06