1951052305
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1951052305 23 MAI 1951. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 28 septembre 1949 fixant les prix de vente maxima au consommateur des charbons et agglomérés de houille et de lignite, modifié par les arrêtés ministériels du 20 janvier 1950 et du 1er mars 1951.
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1951052305 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1951052305 23 MAI 1951. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 28 septembre 1949 fixant les prix de vente maxima au consommateur des charbons et agglomérés de houille et de lignite, modifié par les arrêtés ministériels du 20 janvier 1950 et du 1er mars 1951.
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23 MAI 1951. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 28 septembre 1949 fixant les prix de vente maxima au consommateur des charbons et agglomérés de houille et de lignite, modifié par les arrêtés ministériels du 20 janvier 1950 et du 1er mars 1951.
Publication: 26 mai 1951
Numéro: 1951052305
page: 888888
Dossier numéro: 1951-05-23/05