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1951052304 BE

1951052304 23 MAI 1951. - Loi portant approbation de la Convention, signée à Berne, le 13 mai 1950, additionnelle à la Convention internationale concernant le transport des marchandises par chemins de fer (C. I. M.), signée à Rome le 23 novembre 1933

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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1951052304 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1951052304 23 MAI 1951. - Loi portant approbation de la Convention, signée à Berne, le 13 mai 1950, additionnelle à la Convention internationale concernant le transport des marchandises par chemins de fer (C. I. M.), signée à Rome le 23 novembre 1933 Ouvrir la source officielle

23 MAI 1951. - Loi portant approbation de la Convention, signée à Berne, le 13 mai 1950, additionnelle à la Convention internationale concernant le transport des marchandises par chemins de fer (C. I. M.), signée à Rome le 23 novembre 1933

Publication: 30 juin 1951

Numéro: 1951052304

page: 5094

Dossier numéro: 1951-05-23/04

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