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1951052303 BE

1951052303 23 MAI 1951. - Arrêté royal portant répartition des cantons de justice de paix d'après leur population

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1951052303 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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23 MAI 1951. - Arrêté royal portant répartition des cantons de justice de paix d'après leur population

Publication: 4 juin 1951

Numéro: 1951052303

page: 888888

Dossier numéro: 1951-05-23/03

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