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1951052302 BE

1951052302 23 MAI 1951. - ARRETE ROYAL rendant obligatoires les décisions de la Commission paritaire nationale de l'industrie du bois, en date du 25 octobre 1950, concernant la fixation des salaires minimums dans les scieries et le commerce du bois ainsi que dans les exploitations forestières et l'industrie du bois de mine

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1951052302 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1951052302 23 MAI 1951. - ARRETE ROYAL rendant obligatoires les décisions de la Commission paritaire nationale de l'industrie du bois, en date du 25 octobre 1950, concernant la fixation des salaires minimums dans les scieries et le commerce du bois ainsi que dans les exploitations forestières et l'industrie du bois de mine Ouvrir la source officielle

23 MAI 1951. - ARRETE ROYAL rendant obligatoires les décisions de la Commission paritaire nationale de l'industrie du bois, en date du 25 octobre 1950, concernant la fixation des salaires minimums dans les scieries et le commerce du bois ainsi que dans les exploitations forestières et l'industrie du bois de mine

Publication: 3 juin 1951

Numéro: 1951052302

page: 888888

Dossier numéro: 1951-05-23/02

Erratum : Publication du 4 juillet 1951

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