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1951052102 BE

1951052102 21 MAI 1951. - LOI relative à la transcription du seul dispositif de certains jugements

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1951052102 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1951052102 21 MAI 1951. - LOI relative à la transcription du seul dispositif de certains jugements Ouvrir la source officielle

21 MAI 1951. - LOI relative à la transcription du seul dispositif de certains jugements

Publication: 30 mai 1951

Numéro: 1951052102

page: 4226

Dossier numéro: 1951-05-21/30

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