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1951051903 BE

1951051903 19 MAI 1951. - Arrêté royal. - Nieuwrode. - Restitution des subsides scolaires.

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1951051903 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1951051903 19 MAI 1951. - Arrêté royal. - Nieuwrode. - Restitution des subsides scolaires. Ouvrir la source officielle

19 MAI 1951. - Arrêté royal. - Nieuwrode. - Restitution des subsides scolaires.

Publication: 9 juillet 1951

Numéro: 1951051903

page: 888888

Dossier numéro: 1951-05-19/03

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