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1951051803 BE

1951051803 18 MAI 1951. - Loi modifiant l'article 112 de la loi provinciale

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1951051803 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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18 MAI 1951. - Loi modifiant l'article 112 de la loi provinciale

Publication: 4 juin 1951

Numéro: 1951051803

page: 4434

Dossier numéro: 1951-05-18/03

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