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1951051510 BE

1951051510 15 MAI 1951. - Arrêté royal Prorogation de mandat.

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1951051510 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1951051510 15 MAI 1951. - Arrêté royal Prorogation de mandat. Ouvrir la source officielle

15 MAI 1951. - Arrêté royal Prorogation de mandat.

Publication: 27 mai 1951

Numéro: 1951051510

page: 888888

Dossier numéro: 1951-05-15/10

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