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1951051507 15 MAI 1951. - Arrêté royal fixant les conditions d'intérêt et de remboursement de certains capitaux mis à la disposition de la Société nationale de la Petite Propriété Terrienne

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1951051507 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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15 MAI 1951. - Arrêté royal fixant les conditions d'intérêt et de remboursement de certains capitaux mis à la disposition de la Société nationale de la Petite Propriété Terrienne

Publication: 28 mai 1951

Numéro: 1951051507

page: 888888

Dossier numéro: 1951-05-15/07

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