1951051506
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1951051506 15 MAI 1951. - Arrêté royal modifiant le tableau annexé à l'arrêté royal du 13 octobre 1937 mentionnant les routes ou sections de routes de l'Etat dans la province de la Flandre orientale pour lesquelles il y a lieu de réduire ou de supprimer la zone de recul
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1951051506 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1951051506 15 MAI 1951. - Arrêté royal modifiant le tableau annexé à l'arrêté royal du 13 octobre 1937 mentionnant les routes ou sections de routes de l'Etat dans la province de la Flandre orientale pour lesquelles il y a lieu de réduire ou de supprimer la zone de recul
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15 MAI 1951. - Arrêté royal modifiant le tableau annexé à l'arrêté royal du 13 octobre 1937 mentionnant les routes ou sections de routes de l'Etat dans la province de la Flandre orientale pour lesquelles il y a lieu de réduire ou de supprimer la zone de recul
Publication: 28 mai 1951
Numéro: 1951051506
page: 4175
Dossier numéro: 1951-05-15/06