1951051504
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1951051504 15 MAI 1951. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision en date du 1er mars 1951 de la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire concernant la fixation de la période de vacances pour l'année 1951 dans l'industrie des conserves de viande, des saucissons, des salaisons, de la viande fumée, des produits de viande, de la fonte de graisse, dans la boyauderie et dans les abattoirs
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1951051504 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1951051504 15 MAI 1951. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision en date du 1er mars 1951 de la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire concernant la fixation de la période de vacances pour l'année 1951 dans l'industrie des conserves de viande, des saucissons, des salaisons, de la viande fumée, des produits de viande, de la fonte de graisse, dans la boyauderie et dans les abattoirs
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15 MAI 1951. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision en date du 1er mars 1951 de la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire concernant la fixation de la période de vacances pour l'année 1951 dans l'industrie des conserves de viande, des saucissons, des salaisons, de la viande fumée, des produits de viande, de la fonte de graisse, dans la boyauderie et dans les abattoirs
Publication: 27 mai 1951
Numéro: 1951051504
page: 888888
Dossier numéro: 1951-05-15/04