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1951051103 BE

1951051103 11 MAI 1951. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 28 février 1951 de la commission paritaire nationale de l'industrie des ports

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1951051103 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1951051103 11 MAI 1951. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 28 février 1951 de la commission paritaire nationale de l'industrie des ports Ouvrir la source officielle

11 MAI 1951. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 28 février 1951 de la commission paritaire nationale de l'industrie des ports

Publication: 2 juin 1951

Numéro: 1951051103

page: 888888

Dossier numéro: 1951-05-11/03

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