Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1951051102 BE

1951051102 11 MAI 1951. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision de la commission paritaire nationale de la fourrure et des peaux en poil relative aux prestations d'intérêt public en temps de paix

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1951051102 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1951051102 11 MAI 1951. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision de la commission paritaire nationale de la fourrure et des peaux en poil relative aux prestations d'intérêt public en temps de paix Ouvrir la source officielle

11 MAI 1951. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision de la commission paritaire nationale de la fourrure et des peaux en poil relative aux prestations d'intérêt public en temps de paix

Publication: 28 mai 1951

Numéro: 1951051102

page: 888888

Dossier numéro: 1951-05-11/02

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →