1951051007
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1951051007 10 MAI 1951. - Arrêté royal Petegem-Deinze. - Suppression de la 5ème classe de l'école primaire communale. - Approbation
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1951051007 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1951051007 10 MAI 1951. - Arrêté royal Petegem-Deinze. - Suppression de la 5ème classe de l'école primaire communale. - Approbation
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10 MAI 1951. - Arrêté royal Petegem-Deinze. - Suppression de la 5ème classe de l'école primaire communale. - Approbation
Publication: 17 juin 1951
Numéro: 1951051007
page: 888888
Dossier numéro: 1951-05-10/07