1951051006
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1951051006 10 MAI 1951. - Arrêté ministériel. - Modalités d'émission des tranches à émettre à partir de la neuvième tranche 1951, incluse.
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1951051006 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1951051006 10 MAI 1951. - Arrêté ministériel. - Modalités d'émission des tranches à émettre à partir de la neuvième tranche 1951, incluse.
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10 MAI 1951. - Arrêté ministériel. - Modalités d'émission des tranches à émettre à partir de la neuvième tranche 1951, incluse.
Publication: 2 juin 1951
Numéro: 1951051006
page: 888888
Dossier numéro: 1951-05-10/06