1951051005
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1951051005 10 MAI 1951. - Arrêté ministériel désignant le fonctionnaire chargé d'assister la commission restreinte de la commission paritaire nationale du transport en vue de l'exécution de la loi du 19 août 1948 relative aux prestations d'intérêt public en temps de paix.
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1951051005 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1951051005 10 MAI 1951. - Arrêté ministériel désignant le fonctionnaire chargé d'assister la commission restreinte de la commission paritaire nationale du transport en vue de l'exécution de la loi du 19 août 1948 relative aux prestations d'intérêt public en temps de paix.
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10 MAI 1951. - Arrêté ministériel désignant le fonctionnaire chargé d'assister la commission restreinte de la commission paritaire nationale du transport en vue de l'exécution de la loi du 19 août 1948 relative aux prestations d'intérêt public en temps de paix.
Publication: 30 mai 1951
Numéro: 1951051005
page: 888888
Dossier numéro: 1951-05-10/05