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1951051003 BE

1951051003 10 MAI 1951. - Arrêté ministériel fixant temporairement les allocations de chômage en application de l'article 79 de l'arrêté du Régent du 26 mai 1945, organique du Fonds provisoire de soutien des chômeurs involontaires (abrogé par AM 06-12-1951, art. 2)

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1951051003 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1951051003 10 MAI 1951. - Arrêté ministériel fixant temporairement les allocations de chômage en application de l'article 79 de l'arrêté du Régent du 26 mai 1945, organique du Fonds provisoire de soutien des chômeurs involontaires (abrogé par AM 06-12-1951, art. 2) Ouvrir la source officielle

10 MAI 1951. - Arrêté ministériel fixant temporairement les allocations de chômage en application de l'article 79 de l'arrêté du Régent du 26 mai 1945, organique du Fonds provisoire de soutien des chômeurs involontaires (abrogé par AM 06-12-1951, art. 2)

Publication: 12 mai 1951

Numéro: 1951051003

page: 888888

Dossier numéro: 1951-05-10/03

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