1951051002
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1951051002 10 MAI 1951. - Arrêté royal portant modification de l'arrêté du Régent du 14 août 1948 déterminant les conditions mises à l'octroi de primes à fonds perdus à l'acquisition d'habitations construites ou à construire pour compte : a) de sociétés agréées par la Société nationale des habitations et logements à bon marché; b) de sociétés agréées par la Société nationale de la petite propriété Terrienne ou de la Société nationale de la petite propriété Terrienne elle-même; c) de com
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1951051002 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1951051002 10 MAI 1951. - Arrêté royal portant modification de l'arrêté du Régent du 14 août 1948 déterminant les conditions mises à l'octroi de primes à fonds perdus à l'acquisition d'habitations construites ou à construire pour compte : a) de sociétés agréées par la Société nationale des habitations et logements à bon marché; b) de sociétés agréées par la Société nationale de la petite propriété Terrienne ou de la Société nationale de la petite propriété Terrienne elle-même; c) de com
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10 MAI 1951. - Arrêté royal portant modification de l'arrêté du Régent du 14 août 1948 déterminant les conditions mises à l'octroi de primes à fonds perdus à l'acquisition d'habitations construites ou à construire pour compte : a) de sociétés agréées par la Société nationale des habitations et logements à bon marché; b) de sociétés agréées par la Société nationale de la petite propriété Terrienne ou de la Société nationale de la petite propriété Terrienne elle-même; c) de communes ou de commissions d'assistance publique
Publication: 24 mai 1951
Numéro: 1951051002
page: 4022
Dossier numéro: 1951-05-10/02