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1951050903 BE

1951050903 9 MAI 1951. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision de la commission paritaire nationale de l'industrie de la batellerie, prise en exécution de la loi du 19 août 1948 relative aux prestations d'intérêt public en temps de paix

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1951050903 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1951050903 9 MAI 1951. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision de la commission paritaire nationale de l'industrie de la batellerie, prise en exécution de la loi du 19 août 1948 relative aux prestations d'intérêt public en temps de paix Ouvrir la source officielle

9 MAI 1951. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision de la commission paritaire nationale de l'industrie de la batellerie, prise en exécution de la loi du 19 août 1948 relative aux prestations d'intérêt public en temps de paix

Publication: 26 juillet 1951

Numéro: 1951050903

page: 888888

Dossier numéro: 1951-05-09/03

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