1951050902
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1951050902 9 MAI 1951. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision de la commission paritaire nationale pour les entreprises de chargement et de déchargement de marchandises sur les rivières et dans les gares, prise en exécution de la loi du 19 août 1948 relative aux prestations d'intérêt public en temps de paix
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1951050902 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1951050902 9 MAI 1951. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision de la commission paritaire nationale pour les entreprises de chargement et de déchargement de marchandises sur les rivières et dans les gares, prise en exécution de la loi du 19 août 1948 relative aux prestations d'intérêt public en temps de paix
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9 MAI 1951. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision de la commission paritaire nationale pour les entreprises de chargement et de déchargement de marchandises sur les rivières et dans les gares, prise en exécution de la loi du 19 août 1948 relative aux prestations d'intérêt public en temps de paix
Publication: 31 mai 1951
Numéro: 1951050902
page: 888888
Dossier numéro: 1951-05-09/02