1951050805
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1951050805 8 MAI 1951. - Arrêté royal modifiant, en ce qui concerne la justice de paix du canton de Zandhoven, l'arrêté royal du 15 janvier 1928, déterminant le nombre et la durée des audiences ordinaires des justices de paix et des tribunaux de police, ainsi que les jours et heures d'ouverture des greffes de ces juridictions.
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1951050805 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1951050805 8 MAI 1951. - Arrêté royal modifiant, en ce qui concerne la justice de paix du canton de Zandhoven, l'arrêté royal du 15 janvier 1928, déterminant le nombre et la durée des audiences ordinaires des justices de paix et des tribunaux de police, ainsi que les jours et heures d'ouverture des greffes de ces juridictions.
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8 MAI 1951. - Arrêté royal modifiant, en ce qui concerne la justice de paix du canton de Zandhoven, l'arrêté royal du 15 janvier 1928, déterminant le nombre et la durée des audiences ordinaires des justices de paix et des tribunaux de police, ainsi que les jours et heures d'ouverture des greffes de ces juridictions.
Publication: 30 mai 1951
Numéro: 1951050805
page: 4228
Dossier numéro: 1951-05-08/35