1951050709
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1951050709 7 MAI 1951. - Arrêté royal modifiant, en ce qui concerne la justice de paix du canton de Kontich, l'arrêté royal du 15 janvier 1928, déterminant le nombre et la durée des audiences ordinaires des justices de paix et des tribunaux de police, ainsi que les jours et heures d'ouverture des greffes de ces juridictions.
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1951050709 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1951050709 7 MAI 1951. - Arrêté royal modifiant, en ce qui concerne la justice de paix du canton de Kontich, l'arrêté royal du 15 janvier 1928, déterminant le nombre et la durée des audiences ordinaires des justices de paix et des tribunaux de police, ainsi que les jours et heures d'ouverture des greffes de ces juridictions.
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7 MAI 1951. - Arrêté royal modifiant, en ce qui concerne la justice de paix du canton de Kontich, l'arrêté royal du 15 janvier 1928, déterminant le nombre et la durée des audiences ordinaires des justices de paix et des tribunaux de police, ainsi que les jours et heures d'ouverture des greffes de ces juridictions.
Publication: 2 juin 1951
Numéro: 1951050709
page: 888888
Dossier numéro: 1951-05-07/38