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1951050706 BE

1951050706 7 MAI 1951. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision de la commission paritaire nationale des services de santé en date du 27 novembre 1950, concernant la fixation du traitement des infirmiers d'hygiène sociale

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1951050706 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1951050706 7 MAI 1951. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision de la commission paritaire nationale des services de santé en date du 27 novembre 1950, concernant la fixation du traitement des infirmiers d'hygiène sociale Ouvrir la source officielle

7 MAI 1951. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision de la commission paritaire nationale des services de santé en date du 27 novembre 1950, concernant la fixation du traitement des infirmiers d'hygiène sociale

Publication: 20 mai 1951

Numéro: 1951050706

page: 888888

Dossier numéro: 1951-05-07/35

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