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1951050501 BE

1951050501 5 MAI 1951. - ARRETE ROYAL fixant le taux de la subvention de l'Etat en faveur des organismes s'occupant, sur le plan national, du placement familial des enfants débiles

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1951050501 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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5 MAI 1951. - ARRETE ROYAL fixant le taux de la subvention de l'Etat en faveur des organismes s'occupant, sur le plan national, du placement familial des enfants débiles

Publication: 18 mai 1951

Numéro: 1951050501

page: 3822

Dossier numéro: 1951-05-05/01

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